J.O. Numéro 160 du 13 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10358

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LOI organique no 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature (1)

NOR : JUSX9903599L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er
A l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2002 ».

Article 2
L'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Sont placés hors hiérarchie :
« 1o Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires ;
« 2o Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;
« 3o Les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles, ainsi que les avocats généraux près lesdites cours ;
« 4o Le président, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal ;
« 5o Les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz,Mulhouse, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles, ainsi que les procureurs de la République près ces tribunaux. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 juillet 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou


(1) Loi no 99-583.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique no 1494 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 1664 ;
Discussion et adoption le 9 juin 1999 (TA no 333).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, no 417 (1998-1999) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, no 451 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1999 (TA no 166).
- Conseil constitutionnel :
Décision no 99-418 DC du 8 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.